TÉLÉCHARGER DOSSIER FSL BOUCHES DU RHONE


FSL ÉNERGIE: L'AIDE EST LIMITÉE À UN MONTANT MAXIMUM DE C . La Caf des Bouches-du-Rhône assurera la gestion et le suivi de la demande de . Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'aider les Sont rattachés à la Métropole 90 communes des Bouches-du-Rhône ainsi que les. Département des Bouches-du-Rhône - Édition Avril .. w un dossier FSL maintien, afin de solder la dette précédente. Dans ce cas.

Nom: DOSSIER FSL BOUCHES DU RHONE
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. iOS. MacOS. Windows XP/7/10.
Taille:42.45 Megabytes

TÉLÉCHARGER DOSSIER FSL BOUCHES DU RHONE

Fonds de solidarité pour le logement Décret du Il précise les modalités d'établissement du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, son contenu, ainsi que les modalités d'évaluation et de révision du plan en tenant compte de la spécificité Ile-de-France. Il analyse les modalités d'octroi des aides du FSL ainsi que les règles d'administration de cette structure. Objet des FSL Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental. Il est destiné, d'une part à accorder des aides financières, d'autre part, à mettre en place des mesures d'accompagnement social liées au logement des personnes en difficulté. Les modalités de fonctionnement des Fonds de Solidarité Logement sur l'ensemble du territoire sont harmonisées.

Au 1er janvier , cette compétence a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour les 92 communes relevant de son territoire.

Recours DALO

Néanmoins, l'organisation de la Métropole n'étant pas encore stabilisée, le marché conclu entre le Conseil Départemental et la Caf pour la gestion administrative et financière du FSL a été prolongé jusqu'au 31 décembre Depuis le 1er janvier , toujours dans le cadre d'un marché public, la Métropole a confié la gestion du FSL à la Caf des Bouches-du-Rhône pour les 92 communes relevant de son périmètre.

Les 27 communes des Bouches-du-Rhône qui ne sont pas gérées par la Métropole restent sous la compétence du Conseil Départemental.

La Caf attend le versement des fonds des collectivités compétentes pour procéder aux paiements le solde pour le département et les fonds pour la Métropole. La Métropole a prévu d'adresser les fonds ce lundi, et le département, dans les prochains jours.

La Caf a fait savoir qu'elle serait en mesure de payer les bénéficiaires du FSL dans les 15 prochains jours.

Critères d'attribution du FSL Les critères d'attribution sont définis par le règlement intérieur FSL, établi par la collectivité compétente. Le montant des ressources prises en compte diffère si l'usager sollicite le FSL dans le cadre d'un accès au logement, une aide au maintien ou une aide aux impayés d'eau ou d'énergie. Le FSL est aussi variable en fonction du quotient familial et de la zone géographique.

Pour obtenir le FSL, le logement doit être décent, adapté à la composition et aux ressources du ménage. Saisine du FSL et instruction du dossier Publicité L'adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Conseil Général, au recueil des actes administratifs du département. Organismes habilités à octroyer les aides du FSL Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Conditions d'obtention

Saisine La saisine du FSL est réalisée par : la personne ou la famille en difficultés toute autre personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, mais avec l'accord de la personne ou de la famille la SDAPL la CAF le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6.

Décision Toute demande doit faire l'objet d'une décision. Elle doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation du bail. Le refus doit être motivé et, dans ce cas, la personne ou la famille doit être réorientée vers les dispositifs de recherche ou d'aides à la recherche de logement, mis en place dans le cadre du PDALPD.

Les familles sans aucun logement, en situation d'expulsion, logées dans des taudis ou des logements insalubres, hébergées ou logées temporairement, ainsi que celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, sont prioritaires.

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Règlement intérieur Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il détermine : les modalités de présentation et le dépôt du dossier de demande d'aide les conditions d'instruction de la demande les conditions de confidentialité dans lesquelles la demande est instruite et la décision prise Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.

Conditions relatives aux bénéficiaires Il s'agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l'inadaptation de leur ressources ou de leur condition d'existence. Les critères d'éligibilité reposent uniquement sur le niveau des ressources des personnes et l'importance et la nature de leurs difficultés notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d'existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d'installation.

Les aides accordées ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département, ni être subordonnées à une contribution financière du bailleur au FSL. Aucune participation au frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée de la personne ou de la famille.

Les ressources prises en considération comprennent l'ensemble des ressources, quelle que soit leur nature, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'APL, l'AL, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale et des aides non régulières dans leur montant ou leur périodicité.

En secteur locatif Les aides sont accordées aux locataires ou candidats locataires, ainsi qu'aux sous-locataires du parc public ou privé, que le logement soit meublé ou non meublé.

Nos services

Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné. En accession Ces aides sont accordées uniquement aux propriétaires occupants définis à l'article L.

Il s'agit des copropriétaires, des associés de société d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot à la condition qu'elles occupent l'immeuble. Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre : soit d'une ZUS Zone Urbaine Sensible soit d'une OPAH En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d'actions de société intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible.

Conditions relatives au logement Le logement doit répondre à des normes de salubrité ; à défaut, l'aide à l'accès au logement est refusée. Les normes sont identiques à celles exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation logement Code de la Sécurité Sociale : R. L'octroi de l'aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l'engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.